Nouveautés
Le bonus de pension est prolongé d’un an.
La loi du 13 novembre 2011 (publiée le 23 novembre 2011) prolonge le bonus de pension pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants jusqu’au 31 décembre 2013.
Dans notre rapport annuel 2010 (voir ci-après), nous avions pointé la problématique du bonus de pension et la loi a suivi notre suggestion.
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Le Médiateur pour les Pensions sera ce vendredi 30 septembre l’invité de l’émission télévisée de la Une « On n’est pas des pigeons » |
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Le Médiateur pour les Pensions sera ce jeudi |
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A partir du lundi 3 octobre 2011, le Médiateur pour les Pensions et le Médiateur fédéral rouleront pour vous ! A bord d’un bus à impériale, ils sillonneront la Wallonie, la Flandre et Bruxelles. Le « Bus de la Médiation » passera par Arlon, Bruxelles, Charleroi, Eupen, Liège, Marche-en-Famenne, Mons, Namur, Nivelles, Tournai et Wavre. A Charleroi, le Médiateur communal de la Ville de Charleroi sera également présent.
Les dates et lieux de passage en Flandre, sont renseignés sur les pages néerlandophones de notre site.
L'action consiste à créer un espace de rencontre entre le public et les Médiateurs.
Les Médiateurs accompagnés de plusieurs de leurs collaborateurs seront à bord du bus pour répondre aux questions des citoyens portant sur le fonctionnement des services de médiation et pour enregistrer leurs plaintes éventuelles.
Les visiteurs recevront des brochures d’informations ainsi que l’un ou l’autre gadget publicitaire.
En allant vers le citoyen et en attirant public et presse, les médiateurs souhaitent, plus et mieux, faire connaître leurs services. En effet, il faut qu’un maximum de citoyens, voire tous, sachent que ces services gratuits existent où ils pourront exprimer leur désaccord persistant à l’égard d’un service public.
Toutes les villes qui accueillent le bus de la médiation, soutiennent pleinement cette action et contribuent à son succès.
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Proposition de loi portant prolongation du bonus de pension pour les travailleurs salariés et indépendants prise en compte par la Commission des Affaires Sociales de la Chambre
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20 juin 2011 - Situations dans lesquelles plus vous travaillez, moins vous touchez de pension : recommandation du Service de médiation Pensions pour y mettre un terme.
Quiconque a travaillé plus de 45 ans, s’ouvre au maximum 45 ans de droits à la pension.
En 2003, une loi a été votée à l’unanimité qui prévoit que lors d’une occupation de plus de 45 ans, il faut éliminer les années les moins favorables, que ces années aient été prestées comme salarié, indépendant ou fonctionnaire, afin ainsi de ramener la carrière à 45 ans.
Toutefois, l’absence d’arrêtés d’exécution rend impossible jusqu’à ce jour l’application de cette loi. Pour le moment, les années d’occupation comme travailleur salarié sont toujours censées rapporter moins que les années comme fonctionnaire et celles de travailleur indépendant sont censées rapporter moins que celles comme travailleur salarié.
Sur cette problématique, le Service de médiation Pensions a reçu plusieurs plaintes. Le Médiateur prend l’exemple d’un homme qui a travaillé pendant la plus grande partie de sa carrière comme indépendant avec des revenus professionnels assez élevés. A la fin de sa carrière, il passe à un travail de salarié. Lorsque cet homme travaille plus de 45 ans, plus longtemps il travaille, moins il touche de pension. Pour chaque année supplémentaire comme travailleur salarié, une année de travailleur indépendant est éliminée de son calcul de pension. Les années comme travailleur indépendant sont en effet toujours censées rapporter moins que les années comme travailleur salarié. Pourtant, dans la réalité, ses années de travailleur indépendant rapportent davantage que ses années comme travailleur salarié.
Le Médiateur a donc recommandé de prendre les dispositions nécessaires afin de publier aussi rapidement que possible les arrêtés d’exécution de la loi de 2003, qui a été votée à l’unanimité depuis maintenant 8 ans.
Voir le Rapport Annuel 2010 du Service de médiation Pensions, pp. 66-74
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Update 24/05/2011
Travail et pension – Modification importante dans le calcul des revenus à prendre en compte – Le Pécule de vacances est pris en compte pour l’année au cours de laquelle il est payé – L’ONP ne prend plus en compte le double pécule de vacances
Le pensionné qui cumule sa pension avec des revenus d’activité professionnelle doit limiter ces revenus à une certaine limite.
La limite applicable dépend de la nature de la pension (pension de retraite ou de survie), de l’activité exercée (salarié ou indépendant), de l’âge du pensionné et de la charge ou non d’un enfant.
Pour déterminer le montant de revenus d’une certaine année calendrier, tous les revenus sont additionnés, donc entre autres également, à côté du salaire, le pécule de vacances et la prime de fin d’année.
Toutefois, il existait une incertitude quant à l’année au cours de laquelle le pécule de vacances devait être pris en compte : soit l’année au cours de laquelle il était payé soit l’année à laquelle il se rapportait. En effet, le pécule de vacances est toujours payé sur la base des prestations de l’année précédente. En outre, il n’était pas clair si le double pécule devait également être pris en compte.
Jusques et y compris 2010, les services de pensions prenaient en compte le pécule de vacances pour l’année à laquelle il se rapportait. Cela veut dire que le pécule de vacances qui est payé en 2010 est pris en compte pour les revenus de l’année 2009.
Le Médiateur en a pointé les inconvénients, à savoir :
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qu’il est difficile pour le pensionné de calculer son revenu total pour une certaine année calendrier.
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qu’il est très troublant pour le pensionné que la première année, il n’y ait pas lieu de prendre le pécule de vacances en compte, l’année d’après seulement une partie (à savoir la partie qui se rapporte aux mois de pension) et l’année suivante la totalité du pécule.
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que le contrôle des revenus par les services de pensions ne peut être entamé qu’à partir du mois de juin de l’année suivant celle à laquelle le pécule se rapporte. De ce fait, le pensionné qui a dépassé la limite autorisée est mis au courant tardivement des conséquences (remboursement des sommes de pension perçues en trop).
Dans son Rapport annuel 2009 (publié en mars 2010), le Médiateur pour les Pensions a fait une recommandation au législateur afin qu’il soit défini clairement, lors du contrôle du travail exercé à côté de la pension, quels éléments faisaient partie des revenus professionnels (double pécule de vacances ?) et qui devaient être comparés à la limite annuelle à respecter. En même temps, il a recommandé de déterminer clairement dans quelle année le pécule de vacances doit être pris en compte.
A la suite d’une question parlementaire portant sur la recommandation du Service de médiation Pensions, le Ministre des Pensions a répondu qu’il avait décidé qu’à partir de l’année 2011, le pécule de vacances doit être pris en compte pour l’année au cours de laquelle il est payé.
Ceci a comme conséquences positives :
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davantage de clarté pour le pensionné ;
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un contrôle plus rapide par les services de pensions, qui induit que le pensionné est informé plus précocement du dépassement et qu’il peut lui-même prendre les mesures pour limiter ses revenus professionnels.
Le Médiateur a également souligné les avantages qui résulteraient du fait de ne plus prendre en compte le double pécule de vacances comme revenu professionnel lors du contrôle des limites annuelles autorisées.
Sur ce point, le Ministre a répondu que dans l’attente de la modification légale nécessaire, l’Office national des Pensions ne prendra plus en compte, à partir du 1er janvier 2011 le double pécule de vacances comme revenu professionnel lors du contrôle des limites annuelles autorisées.
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Le bonus de pension: une proposition de loi du 29 avril 2011...
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Des recommandations et suggestions que nous avons émises ont fait l’objet d’un débat en Commission des Affaires sociales de la Chambre des Représentants :
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la problématique du cumul avec une pension du secteur public ;
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le bonus de pension;
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la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).
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La présentation du Rapport annuel 2010 dans la presse …
Le Rapport annuel 2010
Ce mercredi 15 avril 2011, les Médiateurs pour les Pensions ont présenté le Rapport annuel 2010 du Service de médiation pour les Pensions lors d’une conférence de presse.
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Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009
GRAPA : Un très bon cru ! Minuit moins cinq pour le bonus de pension Tous les pensionnés sont-ils égaux ?
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Le Rapport annuel 2009
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Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009 Grapa? C’est notre tournée !!
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